CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OLATU EXPERIENCE
Ces Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes d’articles textiles et dérivés (les « Articles ») proposées via la plateforme Jatago accessible sur www.jatago.fr (le « Site »), opérée par :
OLATU EXPERIENCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 933 215 717, n° de TVA intracommunautaire FR86 933 215 717.
● Siège social (RCS) : 7 rue Joséphine, 33300 Bordeaux, France
● Bureaux & adresse de contact/retours : 45 avenue du Président J.‑F. Kennedy, 64200 Biarritz, France
● E‑mail : hello@jatago.fr
● Téléphone : +33 (0)9 88 34 47 83 (appel non surtaxé)
Le Client déclare avoir la capacité de contracter et accepte les présentes CGV en cochant la case dédiée avant toute commande.
1. Définitions
« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. « Professionnel » : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans ce cadre. « Personnalisation » : impression, broderie, ajout de visuels/textes/logo, ou toute spécification demandée par le Client.
2. Informations précontractuelles & caractéristiques des Articles
Les caractéristiques essentielles des Articles (matières, taillants, coloris, etc.) sont présentées sur le Site. Les visuels (photos/graphismes) ont une valeur illustrative. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Territoires de vente : par défaut France métropolitaine (hors dispositions particulières affichées sur le Site). Pour toute commande hors France métropolitaine, le Client est importateur et supporte droits et taxes éventuels.
La vente n’est définitive qu’après confirmation de commande adressée au Client par e‑mail.
3. Personnalisation & Bon à tirer (BAT)
3.1 Transmission des éléments
Le Client renseigne sur le Site les éléments de personnalisation (texte, logo, couleurs, positionnement…) et respecte les contraintes techniques indiquées. Le Client garantit disposer de tous droits/autorisation sur les éléments fournis.
3.2 BAT & tolérances techniques
Un BAT est adressé sous 72 h ouvrées. Le Client dispose de 48 h pour valider ou demander des modifications (à défaut de réponse, acceptation tacite). Toute modification au‑delà d’un second BAT peut être facturée.
Des variations inhérentes aux procédés d’impression/broderie peuvent survenir. Elles sont encadrées par les tolérances suivantes, sans porter atteinte aux garanties légales :
● Couleur : tolérance colorimétrique ΔE ≤ 5 vs références Pantone/Gabarit validé au BAT ;
● Placement : ± 5 mm par rapport au gabarit ;
● Taillant textile : ± 1 cm.
3.3 Contenus illicites
Le Vendeur peut refuser tout contenu non conforme (atteinte à l’ordre public/aux droits de tiers, contrefaçon, etc.). Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers liée aux éléments fournis.
4. Prix & facturation
Les prix affichés sur le Site sont en euros TTC (sauf indication différente), hors frais de livraison et services additionnels affichés avant validation. Une facture est fournie au Client par voie électronique.
5. Paiement
5.1 Moyens de paiement
Paiement sécurisé par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, Amex) et virement bancaire. Le Vendeur peut suspendre la livraison en cas de non‑paiement ou de paiement incomplet.
5.2 Retard de paiement (B2B uniquement)
Entre Professionnels, toute somme non payée à l’échéance porte intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points (ou, à défaut d’indication, 3× le taux d’intérêt légal) et donne lieu à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (C. com. art. L441‑10, II), sans préjudice de dommages‑intérêts complémentaires.
5.3 Réserve de propriété
En cas de paiement fractionné accepté par écrit, le Vendeur conserve la propriété des Articles jusqu’au paiement intégral. Les risques sont transférés au Client à la remise des Articles (cf. art. 6).
6. Livraison – transfert des risques
Sauf mention contraire, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la commande. Les Articles sont livrés à l’adresse ou au point relais choisis par le Client.
6.1 Transfert des risques
● Consommateurs : les risques sont transférés au Client à la prise de possession physique des Articles (remise effective, signature/scan du transporteur). Si le Consommateur choisit un transporteur non proposé par le Vendeur, les risques sont transférés à la remise des Articles au transporteur.
● Professionnels : ○ a) Transport organisé par le Vendeur (transporteur du Vendeur) – par défaut Incoterm DAP – lieu de livraison convenu : les risques sont transférés à la livraison des Articles au Client (remise effective, signature/scan du transporteur).
○ b) Transport organisé par le Client (transporteur mandaté par le Client non proposé par le Vendeur) – par défaut Incoterm FCA – entrepôt du Vendeur : les risques sont transférés à la remise des Articles au premier transporteur mandaté par le Client.
○ c) Retrait sur place : les risques sont transférés à la remise physique des Articles au Client ou à son représentant.
6.2 Réserves transport & non‑conformités à la livraison
À réception, le Client vérifie l’état extérieur des colis et la conformité apparente des Articles.
● En cas d’avarie ou manquant apparent, le Client émet des réserves précises et caractérisées sur le récépissé (ex. colis ouvert, produit endommagé, quantité manquante), conserve les preuves (photos, CMR, bordereau) et en informe le Vendeur dans les 48 h ouvrées suivant la livraison.
● L’absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le Consommateur de l’exercice des garanties légales (art. 8).
6.3 Livraisons infructueuses & re‑présentations
En cas d’absence du Client au créneau convenu ou d’adresse incomplète :
● Une seconde présentation ou une mise à disposition en point relais peut être effectuée.
● Les frais de re‑présentation et/ou de stockage sont facturables aux Professionnels.
● Pour les Consommateurs, seuls les frais supplémentaires expressément acceptés peuvent être facturés.
7. Droit de rétractation
7.1 Principe (Articles non personnalisés)
Pour les Articles non personnalisés, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif. Les Articles doivent être retournés dans leur état d’origine et complets sous 14 jours après notification. Les frais de retour restent à la charge du Client. Remboursement sous 14 jours à compter de la preuve d’expédition ou de la réception.
7.2 Absence de droit de rétractation pour les Articles personnalisés
Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux Articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (impression, broderie, etc.).
7.3 Formulaire type
Le formulaire type de rétractation figure en Annexe 1 (applicable uniquement aux Articles non personnalisés).
8. Garanties légales & responsabilité
Les Articles bénéficient de plein droit :
● de la garantie légale de conformité (C. conso. L217‑3 à L217‑20) ;
● de la garantie contre les vices cachés (C. civ. 1641 à 1649).
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité (réparation ou remplacement) ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente, selon conditions légales. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Le Vendeur n’est pas responsable en cas de mauvaise utilisation, d’usure normale, de négligence, ou de force majeure.
9. Tolérance de quantité (B2B uniquement)
Professionnels uniquement : une tolérance de ± 5 % sur la quantité totale est admissible. Toute livraison inférieure donne lieu à avoir/remboursement au prorata ; toute livraison supérieure est facturée au tarif unitaire de la commande. Aucune tolérance ne s’applique aux Consommateurs.
10. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site et les éléments produits par le Vendeur (photos, maquettes, dessins, prototypes, etc.) restent sa propriété intellectuelle. Toute reproduction/exploitation est interdite sans autorisation écrite préalable.
11. Données personnelles (RGPD)
Le Vendeur traite les données personnelles pour l’exécution des commandes, le paiement, la livraison, le SAV et la prévention de la fraude, sur les bases légales appropriées (exécution du contrat, obligations légales, intérêt légitime). Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité ; droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Détails (durées de conservation, destinataires, hébergement, cookies) disponibles dans la Politique de confidentialité du Site. Contact RGPD : hello@jatago.fr ou 45 avenue du Président J.‑F. Kennedy, 64200 Biarritz.
12. Médiation de la consommation (B2C)
Après démarche préalable écrite du Consommateur restée sans solution sous 2 mois, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation choisi par le Vendeur : Centre de médiation de Bordeaux : 17 Pl. de la Bourse, 33000 Bordeaux Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Cette procédure est réservée aux Consommateurs. Les Professionnels relèvent des juridictions compétentes (cf. art. 14).
13. Responsabilité environnementale – information tri (AGEC)
Le Vendeur s’engage à respecter les obligations issues de la loi AGEC : information du consommateur sur les gestes de tri (logo Triman et consignes de tri sur les emballages), recours aux filières REP compétentes (ex. Refashion pour les textiles) et priorité au réemploi/réparation. Des informations complémentaires figurent sur les fiches produits ou la page dédiée du Site.
14. Droit applicable & juridictions compétentes
Droit français. Consommateurs : application des règles de compétence territoriale protectrices. Professionnels : compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Vendeur (Bordeaux).
15. Service client
Pour toute question, réclamation ou demande d’information : hello@jatago.fr.
Annexe 1 – Formulaire type de rétractation (Articles non personnalisés uniquement)
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un achat d’Article non personnalisé. Destinataire : OLATU EXPERIENCE SAS – Service Retours Adresse : 45 avenue du Président J.‑F. Kennedy, 64200 Biarritz, France E‑mail : hello@jatago.fr
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci‑dessous :
● Commandé le ()/reçu le ():
● Nom du/des consommateur(s) :
● Adresse du/des consommateur(s) :
● Signature du/des consommateur(s) (en cas de notification sur papier) :
● Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2 – Récapitulatif des tolérances techniques (rappel art. 3.2)
● Couleur : ΔE ≤ 5 (référence Pantone/BAT)
● Placement : ± 5 mm
● Taillant textile : ± 1 cm
Ces tolérances n’affectent pas l’exercice des garanties légales.
